CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues entre Re-Gen et ses clients professionnels.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant de celui-ci.
Toute dérogation aux présentes conditions ne sera valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par Re-Gen.
2. Commandes et facturation
Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après confirmation écrite de Re-Gen.
Les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire spécifiée sur la facture ou dans le devis accepté.
3. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Re-Gen se réserve le droit :
- d’appliquer une pénalité forfaitaire équivalente à 10 % du montant TTC restant dû, sans préjudice des éventuels frais supplémentaires liés au recouvrement ;
- de suspendre immédiatement toute prestation en cours jusqu’à complet paiement.
Au-delà de 60 jours de retard, Re-Gen pourra mandater une société de recouvrement.
Les frais et honoraires engagés dans ce cadre seront intégralement à la charge du client.
4. Retenues à la source et législation étrangère
Dans le cas où la législation du pays du client impose une retenue à la source, celle-ci restera intégralement à la charge du client.
En aucun cas Re-Gen ne pourra être tenue responsable des coûts ou taxes liés à la législation étrangère du client.
Le montant total de la facture reste donc dû à Re-Gen, sans déduction.
5. Obligations et responsabilité
Re-Gen s’engage à fournir des services de qualité et conformes aux délais convenus.
Toutefois, ses obligations relèvent d’une obligation de moyens, et non de résultat.
La responsabilité de Re-Gen ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou pour toute réclamation émanant d’un tiers (notamment d’un consommateur final du client).
6. Réclamations
Toute réclamation relative à une livraison ou à une prestation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Re-Gen, dans un délai de 8 jours suivant la réception des biens ou la réalisation des services.
Passé ce délai, la prestation ou la livraison sera considérée comme acceptée sans réserve.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les relations contractuelles entre Re-Gen et ses clients sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Re-Gen, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.